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Cadre Juridique

 

L'article 62 de la loi de finances pour la gestion 2014 a ajouté au code des droits et procédures fiscaux, un article 110 bis ainsi libellé :


Le paiement par l’Etat, les collectivités locales, les établissements publics à caractère administratif et les entreprises publiques des montants égaux ou supérieurs à 1000 dinars y compris la taxe sur la valeur ajoutée revenant à leur fournisseur de marchandises, de services, de travaux et de biens, est subordonné à la présentation d’une attestation délivrée par les services fiscaux attestant que le fournisseur en question a déposé toutes les déclarations fiscales échues et non prescrites à la date de l’ordonnancement du paiement desdits montants ou à la présentation, le cas échéant, des justificatifs prouvant l’établissement d’un calendrier de recouvrement par le receveur de finances au titre des créances fiscales constatées à leur charge à la date de l’ordonnancement du paiement desdits montants