Jeudi 23 Novembre 2017

Cadre juridique

Le cadre juridique qui réglemente les infractions routières est composé de :

  • La loi n° 2009-66 du 12 août 2009, modifiant et complétant certaines dispositions du code de la route. Cette loi modifie et complète certaines dispositions du code de la route. Elle classifie les infractions routières en trois classes (contraventions, délits et crimes).
    Cette loi subdivise notament les contraventions en cinq catégories. A chaque catégorie correspond une amende (6, 10, 20, 40 et 60 dinars).
    La liste des contraventions relatives à chaque catégorie est fixée par le decrèt n° 262/2010.

  • Le décret n° 2010-262 du 15 février 2010, fixant la liste des contraventions aux dispositions du code de la route et à ses textes d'application. Ce decrèt énumère les infractions relevant de chacune des catégories des contraventions prévues par la loi n° 2009-66 du 12 août 2009 modifiant le code de la route.

  • L'article 55 de la loi de finances pour la gestion 2010 portant modification du code de la comptabilité publique. Cet article a modifié le code de la comptabilité pour instaurer l'obligation de se libérer des amendes pour infractions routières avant de proceder à certaines formalités auprès des services de transports terrestres.





Accueil |A propos |Cadre juridique |Aide |Contact |Liens utiles
©2010 Centre Informatique du Ministère des Finances